Portail Service-Public pour les particuliers

Retrouvez dans cette rubrique l’ensemble des fiches et services publics en ligne accessibles aux particuliers.

Fiche pratique

Détention provisoire

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas <a href="https://pleine-fougeres.bzh/demarches_admin/gouv-pour-particuliers/?xml=R52092">d'information judiciaire</a>, de comparution immédiate, de <a href="https://pleine-fougeres.bzh/demarches_admin/gouv-pour-particuliers/?xml=R53499">comparution à délai différé</a> ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (<span class="expression">plaider coupable</span>).