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Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?

Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez effectuer des travaux sur votre toiture. Une demande d'autorisation est nécessaire.

La demande d'autorisation d'urbanisme est différente si vos travaux s'accompagnent d'un <a href="https://pleine-fougeres.bzh/demarches_admin/gouv-pour-particuliers/?xml=F35336">changement de destination</a> de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.

Cas général
Travaux avec changement de destination

En effectuant des travaux sur votre toiture, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une <a href="https://pleine-fougeres.bzh/demarches_admin/gouv-pour-particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.

Vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination : vous devez déposer un <a href="https://pleine-fougeres.bzh/demarches_admin/gouv-pour-particuliers/?xml=F1986">permis de construire</a>.