Retrouvez dans cette rubrique l’ensemble des fiches et services publics en ligne accessibles aux particuliers.
Dossier
Mariage
Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Célébration
Régime matrimonial
Obligations des époux
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Et aussi
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Pacte civil de solidarité (Pacs)
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