Retrouvez dans cette rubrique l’ensemble des fiches et services publics en ligne accessibles aux particuliers.
Modèle de document
Déclaration de concubinage (Modèle de document)
Vérifié le 28/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle de déclaration de concubinage (ou de vie commune).
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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Direction de l'information légale et administrative
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