Retrouvez dans cette rubrique l’ensemble des fiches et services publics en ligne accessibles aux professionnels.
Dossier
Traitement des difficultés
Vérifié le 25/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Perte de la moitié des capitaux propres
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Procédure de sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
- Fermeture involontaire d'une entreprise : liquidation judiciaire
- Rétablissement professionnel
- Déclaration de créances
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
Ministère chargé de l'économie
![google play 300x891 1[1]](https://pleine-fougeres.bzh/wp-content/uploads/2023/01/google-play-300x891-11.png)
![app store 300x1011 1[1]](https://pleine-fougeres.bzh/wp-content/uploads/2023/01/app-store-300x1011-11.png)