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Formulaire

Déclaration des honoraires ou commissions (Formulaire 10144*22 et 12303*13)

Vérifié le 12/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Les coordonnées

  • Lundi : 8h30 à 12h30 et 13h45 à 17h15
  • Mardi : 8h30 à 12h30 et 13h45 à 17h15
  • Mercredi : 8h30 à 12h30 et 13h45 à 17h15
  • Jeudi : 8h30 à 12h30 et 13h45 à 17h15
  • Vendredi : 8h30 à 12h30 et 13h45 à 16h30
  • 02 99 48 60 46
  • 1, rue de Normandie 35610 PLEINE-FOUGÈRES
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